N° 48, 18 décembre 2009  

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Zoom sur la Commission des pénalités financières/ Cpam  de la Gironde

Donner au Directeur de la Cpam un avis sur l’application d’une sanction pécuniaire ou d’une mise sous accord préalable pour ce qui concerne, par exemple, les prescripteurs d’arrêts de travail, de transports, d’actes de masso-kinésithérapie : telle est la mission de la Commission des pénalités financières au sein de la Cpam  de la Gironde.
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 Le chiffre  

30,48 % : c’est le pourcentage de médecins girondins (généralistes, pédiatres, ORL) qui ont utilisé le Test de Dépistage Rapide de l’angine en 2009, soit + 8,28% par rapport à 2008.
Répartition :
-65% des pédiatres
-30% des généralistes
l’utilisent.

Conçus pour vous aider à déceler l'origine virale ou bactérienne des angines, les Tests de Dépistage Rapide de l’angine permettent de diminuer la fréquence du recours aux antibiotiques et d’éviter, ainsi,  le développement des facteurs de résistance à ces médicaments.

N’hésitez pas à commander cet outil d’aide à la prescription ! Pour en savoir plus reportez vous aux rubriques « médecins » et/ou « établissements »…

 
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  Commande d’imprimés : attention à la fermeture des imprimeurs !

  Remplissage des formulaires : rappels
Pour une meilleure lecture des formulaires et un traitement rapide, pensez à suivre ces quelques conseils…lire plus bas

  Tiers payant : mode d’emploi
Dans certains cas vos patients peuvent bénéficier du tiers payant. Pour connaître les conditions : lire plus bas

  Exonération du ticket modérateur
Selon la situation de l’assuré certains justificatifs sont nécessaires pour garantir l’exonération du ticket modérateur, retrouvez les plus bas

  Spécialistes et patients face au parcours de soins coordonné
Découvrez ci-dessous une étude de la DREES sur le recours au médecin spécialiste en médecine de ville.

 

   
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 Le dossier
 
 flecher   Zoom sur la Commission des pénalités financières/ Cpam  de la Gironde

Donner au Directeur de la Cpam un avis sur l’application d’une sanction pécuniaire ou d’une mise sous accord préalable pour ce qui concerne, par exemple, les prescripteurs d’arrêts de travail, de transports, d’actes de masso-kinésithérapie : telle est la mission de la Commission des pénalités financières au sein de la Cpam  de la Gironde.
Composée à parité de 5 représentants du Conseil de la Cpam et de 5 représentants de la profession de santé concernée par un passage devant la Commission, elle a été mise en place au sein de la Cpam de la Gironde le 22 février 2006. Ses membres sont nommés par le Conseil de la Cpam sur proposition des représentants des diverses professions de santé.
Depuis sa première réunion, en 2006, la Commission des pénalités a examiné les dossiers de :
- 12 assurés sociaux pour exercice d’une activité salariée durant un arrêt de travail ou fausses déclarations de ressources pour la perception de certains avantages
- 29 médecins généralistes ou spécialistes
- 4 chirurgiens-dentistes
- 1 établissement de santé.

Inscrite dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie.

 L’article 23 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie donne compétence au Directeur d’un organisme local d’Assurance maladie pour notifier, après avis d’une Commission ad hoc, une pénalité financière à l’encontre d’un assuré, un employeur, un professionnel de santé ou un établissement de santé (article L 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale) en cas d’inobservation des règles du Code de la Sécurité sociale.
Le décret du 23 août 2005, pris pour l’application de l’article L 162-1-14 détermine la procédure de fixation de la pénalité, la liste des manquements susceptibles d’être sanctionnés et le barème des sanctions applicables.
Le fonctionnement et la compétence de la Commission ont été complétés par l’article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et par le décret n°2009-982 du 20 août 2009.

 
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 flecher   Attention : commande d’imprimés

Comme chaque année, les imprimeurs cessent les éditions d’imprimés jusqu'au 4 janvier 2010.
Restez vigilant sur vos stocks d’imprimés ;
Passez vos commandes dans les meilleurs délais ;

 
 flecher  Remplissage des formulaires: rappels

Pour permettre une meilleure lecture des formulaires :
complétez-les à l’encre noire
écrivez en caractère d’imprimerie le nom de l’assuré
sensibilisez les patients sur la nécessité d'indiquer leur n° d’immatriculation. Il est indispensable et permet à la CPAM de le contacter le cas échéant. Il évite ainsi les retours vers le prescripteur

 
 flecher  Tiers payant : mode d’emploi

Dans certains cas prévus par la réglementation votre patient peut bénéficier du tiers payant. Il  peut ainsi être dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l’acte (part obligatoire + part complémentaire).

Conditions
Vous devez pratiquer la procédure de tiers payant dans les cas suivants :
accident de travail ou maladie professionnelle ;
bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire ;
personnes éligibles à l’aide pour une complémentaire santé pour la part obligatoire ;
bénéficiaire de l’Aide médicale de l’Etat (A.M.E.) ;
actes réalisés dans le cadre de la Permanence Des Soins.

- Il n’existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant pour des consultations dispensées aux patients en A.L.D. et pris en charge à 100 % (sauf si votre patient est dans une situation ouvrant droit au tiers payant, par exemple C.M.U. complémentaire).

En pratique
- cochez la case « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins, dans le cas où votre patient bénéficie de la dispense d’avance des frais pour la part obligatoire uniquement.

- cochez les cases « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « L’assuré n’a pas payé la part complémentaire » si votre patient bénéficie d’une dispense totale d’avance des frais pour les parts obligatoire et complémentaire.

 
 flecher Exonération du ticket modérateur

Selon la situation de l’assuré, certains justificatifs sont nécessaires pour garantir l’exonération du ticket modérateur. Retrouvez dans le tableau ci-joint la liste des exonérations, les justificatifs nécessaires et les motifs à reporter sur la feuille de soins papier ou électronique.

 
 flecher  Spécialistes et patients face au parcours de soins coordonné

La DREES a réalisé une enquête fin 2007 sur le recours au médecin spécialiste en médecine de ville, deux ans après la mise en œuvre du parcours de soins coordonné. Les patients et les médecins donnent un  éclairage sur leurs comportements et leurs pratiques.
Pour en savoir plus : http://www.sante.gouv.fr/drees/dossier-solsa/pdf/article200911.pdf

 
 
 VOS CONTACTS
Pour nous écrire : Cpam de la Gironde 33 085 Bordeaux cedex
Pour nous rencontrer :
Agence Haussmann 6-8 rue Vital Mareille à Bordeaux (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16h30 sur rendez-vous)
Délégués de l’Assurance Maladie : 05 56 11 63 18


Infos lettre – Newsletter d’information à destination des professionnels de santé, créée par la Cpam de la Gironde. Numéro ISSN-1954-3417.
Directeur de la publication : Gérard Gaillard. Rédacteur : service communication de la Cpam de la Gironde. Hébergeur : Alienor
Cpam de la Gironde – 33085 Bordeaux cedex